La décision du mois de juin 2024 : incompétence du juge administratif pour connaître de la responsabilité d’un foyer départemental au titre de ses missions d’assistance éducative confiées par le juge des enfants (jugement n° 2200846 du 27 juin 2024)
Saisi par la mère d’une enfant décédée alors qu’elle avait été placée par le juge des enfants auprès du service de l’aide sociale à l’enfance dans ...
