Régulièrement, le tribunal met en ligne une ou plusieurs décisions particulièrement remarquables au regard de leur importance juridique ou de leur sensibilité au contexte local.
Décision du mois – Janvier 2024 – Jugement n° 2000508
Le tribunal administratif de Limoges annule partiellement le classement opéré par le document d’urbanisme de la communauté de communes Ventadour-Egletons-Monédières.
Mme D. et Mme B. ont saisi le tribunal afin de solliciter l’annulation de la délibération par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Ventadour-Egletons-Monédières a approuvé son plan local d’urbanisme intercommunal. Le tribunal a prononcé l’annulation partielle de ce document d’urbanisme, en tant qu’il avait créé une zone à urbaniser AUx3 visant à l’extension de la zone économique existante de Tra-le-Bos, pour deux motifs.
En premier lieu, le tribunal a relevé que l’avis de la MRAe (mission régionale d’autorité environnementale) faisait état de ce que l’évaluation des incidences de l’ouverture à l’urbanisation des secteurs du territoire comportant des zones humides potentielles ou avérées identifiées comme des trames vertes et bleues, n’était pas satisfaisante en l’absence de recherche d’évitement des impacts lors de l’élaboration des choix d’urbanisation. Puis, la juridiction a estimé que les requérantes démontraient l’existence d’une zone humide à l’intérieur de la future zone AUx3, et qu’il ressortait de la cartographie des trames vertes et bleues que des réservoirs de biodiversité et un corridor écologique étaient compris dans la zone AUx3 correspondant au projet d’extension, sans que le rapport de présentation ne fasse état, ni d’une atteinte à ces trames, ni des mesures d’évitement et de réductions des impacts en lien avec les enjeux écologiques ainsi identifiés. Le tribunal en a déduit que les requérantes étaient fondées à soutenir que ces éléments caractérisaient une insuffisance du rapport de présentation ayant nécessairement eu une influence sur les partis d’aménagement retenus dans le plan local d’urbanisme attaqué (point 20 du jugement).
En second lieu, le tribunal a estimé que ces éléments cartographiques, caractérisant la présence de zones humides, faisaient obstacle, en l’état de l’instruction et au vu de l’insuffisance du rapport de présentation identifiée précédemment, à la poursuite de l’artificialisation des sols sur le périmètre en cause. Il a donc retenu que le classement en zone AUx3 de plusieurs parcelles correspondant à la zone d’extension de la zone d’activités économiques de Tra-le-Bos était entaché d’erreur manifeste d’appréciation (point 36 du jugement).
Le tribunal a prononcé, pour ces motifs, l’annulation partielle du plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes Ventadour-Egletons-Monédières.