Procédure à suivre pour obtenir la délivrance d’un certificat de non-recours ou de non-appel auprès du Tribunal de Limoges
Vous souhaitez obtenir un certificat de non-recours :
L’article R. 600-7 du code de l’urbanisme dispose que « Toute personne peut se faire délivrer par le greffe de la juridiction devant laquelle un recours est susceptible d'être formé contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, ou contre un jugement portant sur une telle décision, un document qui, soit atteste de l'absence de recours contentieux ou d'appel portant sur cette décision devant cette juridiction, soit, dans l'hypothèse où un recours ou un appel a été enregistré au greffe de la juridiction, indique la date d'enregistrement de ce recours ou de cet appel. (…) ».
Les décisions concernées sont : le permis de construire, le permis d'aménager, les décisions de non opposition à déclaration préalable et les certificats d'urbanisme déclarant possible une opération.
Si vous souhaitez obtenir un certificat de non-recours, vous devez remplir le document suivant :
Demande de certificat de recours/non-recours
Vous souhaitez obtenir un certificat de non-opposition :
Le certificat d’opposition ou non opposition concerne les contraintes (recouvrement de cotisations impayées ou d’un trop perçu d’allocations) ou un titre exécutoire (recouvrement d’une créance impayée). Le certificat de recours/non recours concerne toutes les autres décisions administratives.
Si vous souhaitez obtenir un certificat de non-opposition, vous devez remplir le document suivant :
Demande de certificat d’opposition/non-opposition
Une fois complété le formulaire doit être adressé au tribunal, soit par courriel : greffe.ta-limoges@juradm.fr en précisant l’objet de votre demande, soit par courrier au tribunal administratif de Limoges au 2 Cours Bugeaud CS 40410 Limoges cedex
La demande doit être accompagnée impérativement de la copie de la décision concernée. La réponse sera donnée dans les meilleurs délais.
Pour mémoire, le tribunal Administratif de Limoges est territorialement compétent pour les départements de l'Indre, de la Creuse, de la Haute-Vienne et de la Corrèze
Pour une demande de certificat de non retrait : Seule l’autorité administrative qui a pris la décision en cause, est seule susceptible de l’avoir retirée et de fournir des renseignements à cet égard.
Si vous souhaitez obtenir une attestation d’appel ou de non-appel, vous pouvez adresser votre demande à la cour administrative d'appel de Bordeaux (greffe.caa-bordeaux@juradm.fr ) en joignant la copie du jugement ou de l’ordonnance du tribunal administratif ou en mentionnant ses références très précises (juridiction, date du jugement ou de l’ordonnance, n°, nom du requérant).
Si vous souhaitez savoir si l’un de nos arrêts a fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’État, veuillez adresser votre demande au greffe du Conseil d’État : greffe@conseil-etat.fr