Dernières décisions

Annulation d'une autorisation de transfert d'une pharmacie

Le tribunal administratif de Limoges annule l’arrêté du 8 septembre 2021 par lequel l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine a autorisé le t ...

Le tribunal administratif annule, avec effet au 1er janvier 2024, deux mille huit arrêtés relevant la vitesse maximale autorisée sur des sections de routes du département de la Corrèze

Saisi par une association de lutte contre la violence routière, le tribunal administratif de Limoges prononce l’annulation, à compter du 1er janvi ...

Suspension de l'arrêté imposant le port du masque en extérieur en Haute-Vienne

Le tribunal administratif de Limoges suspend l’exécution de l’arrêté préfectoral du 3 janvier 2022 rendant obligatoire le port du masque à l’extér ...

Elections départementales 2021 - 1er et 2ème tour

Les protestations électorales concernant l'élection des conseillers départementaux doivent être impérativement pa...

Le tribunal suspend les arrêtés autorisant l'ouverture des commerces non-alimentaires

Le juge des référés du tribunal administratif de Limoges suspend, par cinq ordonnances rendues le 6 novembre 2020, l’ex&...

Elections municipales 2020 2ème tour

Les réclamations concernant le 2ème tour des élections municipales du 28 juin 2020 doivent être impérativement pa...

Centre régional de documentation pédagogique à Limoges

Le Tribunal administratif de Limoges ordonne l’évacuation de l’immeuble anciennement occupé par le centre régional...

Maternité du Blanc

Le juge des référés du Tribunal administratif de Limoges rejette les recours tendant à la suspension de l’ex&eacu...

Route départementale Le Vigen

Le juge des référés du Tribunal administratif de Limoges rejette le recours tendant à la suspension de l’ex&eacut...

Défaut d’organisation engageant la responsabilité d’un centre hospitalier

Le Tribunal administratif de Limoges condamne le centre hospitalier universitaire de Limoges pour un défaut d’organisation ayant entrainé le décès ...

Sélection de conclusions des rapporteurs publics du Tribunal administratif

Rubrique en construction

Rejet d’une requête dirigée contre l’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi

Le Tribunal administratif de Limoges se prononce à nouveau sur l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi de la société ...

Actualité décembre 2017

Le tribunal administratif de Limoges applique pour la première fois le 1° de l’article L. 181-18 du code de l’environnement et enjoint au préfet d ...

Jugements 2015 signalés au Rapport Public du Conseil d'Etat

Pour accéder au jugement numéro 1201038, cliquer ici
Pour accéder au jugement numéro 1201727, cliquer ici

Communiqué de presse du 29 octobre 2015

Rejet du recours contre l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi de la société Fenwal France SAS

Communiqué de presse du 2 juillet 2015

Annulation de l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi de la société Châteauroux Ceramics.

Communiqué de presse du 3 juin 2015

Suspension de l'arrêté du maire de Limoges interdisant le spectacle "Dieudonné en tournée"

Communiqué de presse du 30 mars 2015

Rejet du recours dirigé contre la validation de l'accord majoritaire collectif fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la SAS Catal ...

Communiqué de presse du 26 février 2015

Annulation, au 1er septembre 2016, de la déclaration d'utilité publique portant sur l'utilisation et la protection des eaux des puits alimentant e ...

Municipales 2014

Les élections municipales 2014 portées devant le Tribunal administratif de Limoges