Le tribunal administratif de Limoges annule l’arrêté du 8 septembre 2021 par lequel l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine a autorisé le transfert d’une pharmacie du centre bourg au pôle Super U de Nexon.
Deux pharmaciens installés à La Meyze et à Ladignac-le-Long ont présenté au tribunal administratif de Limoges une requête tendant à annuler l’arrêté du 8 septembre 2021 pris par l’ARS Nouvelle-Aquitaine autorisant le transfert de la pharmacie Labarre du bourg de la commune de Nexon vers le pôle Super U de cette même commune.
Rappel historique :
Une première demande de transfert, sollicitée le 20 février 2014, a été autorisée par la ministre de la santé le 9 décembre 2014. Le tribunal administratif de Limoges a annulé cet arrêté le 28 septembre 2017 au motif que ce transfert ne répondait pas de façon optimale aux besoins du quartier d’accueil. Cette décision a été confirmée par la cour administrative d’appel de Bordeaux le 8 février 2018.
Une deuxième demande de transfert sur le même emplacement était sollicitée le 12 avril 2018 et acceptée par l’ARS le 29 juin 2018. Par un jugement du 21 octobre 2020, confirmé par la cour administrative d’appel de Bordeaux, le tribunal administratif de Limoges annulait cet arrêté au motif qu’en l’absence de circonstances nouvelles, l’autorisation accordée méconnaissait l’autorité de la chose jugée.
Compte tenu de l’entrée en vigueur le 3 janvier 2018 de l’ordonnance n° 2018-3 relative à l’adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie, la pharmacie Labarre déposait Le 19 mai 2021 une nouvelle demande de transfert, acceptée par l’ARS le 8 septembre 2021. Les pharmaciens de La Meyze et de Ladignac-le-Long ont contesté cette décision en saisissant le tribunal administratif de Limoges le 12 novembre 2021. Cette décision fait l’objet du jugement de ce jour.
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Selon les termes du code de la santé publique, le transfert d’une officine de pharmacie au sein d’une commune doit impérativement permettre de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population du quartier d’accueil, sans compromettre l’approvisionnement de la population du quartier d’origine.
En revanche dans le quartier d’implantation autorisée, la population, de 578 habitants en 2019, et celle des communes voisines dépourvues de pharmacie étaient cependant déjà desservies par les officines du centre bourg de Nexon et de La Meyze et de Ladignac-le-Long. Alors qu’aucune évolution démographique notable ne répond aux besoins d’une population nouvelle, le transfert contesté ne satisfait donc pas de façon optimale, au sens du code de la santé publique, les besoins en médicaments de la population du quartier d’accueil.
Par suite le tribunal administratif de Limoges a estimé que l’arrêté du 8 septembre 2021 autorisant le transfert de la pharmacie Labarre devait être annulé.
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