Les enquêtes publiques et le rôle du commissaire enquêteur
Enquêtes publiques
A quoi sert une enquête publique ?
L'enquête publique est une procédure qui vise à assurer l'information et la participation du public au processus d'élaboration de décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Les observations et propositions recueillies au cours de l'enquête peuvent ainsi être prises en considération par le maître d'ouvrage et par l'autorité administrative compétente pour prendre la décision.
Principalement les enquêtes publiques portent sur des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements exécutés par des personnes publiques ou privées devant comporter une étude d'impact. Elles peuvent également porter sur des projets de plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à une évaluation environnementale ou sur des projets de création d'espace protégé (parc naturel régional, projet d'inscription ou de classement en réserve naturelle, détermination de leur périmètre de protection).
Quel est le rôle du commissaire-enquêteur ?
Pendant la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre d'enquête, tenu à sa disposition dans chaque lieu où est déposé un dossier. Les observations, propositions et contre-propositions peuvent également être adressées par correspondance au commissaire-enquêteur au siège de l'enquête. Les observations écrites et orales sont également reçues par le commissaire-enquêteur.
A l'issue de l'enquête publique, le commissaire-enquêteur rend un rapport et des conclusions motivées. Le rapport doit faire état des contre-propositions produites durant l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du maître d'ouvrage. Les conclusions motivées du commissaire-enquêteur précisent si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le rapport et les conclusions motivées sont rendus publics (art. R 123-21 du code de l'environnement).
Comment est désigné le commissaire-enquêteur ?
Le commissaire-enquêteur est désigné sur une liste d'aptitude préalablement établie par une commission départementale présidée par le président du tribunal administratif.
Pour être inscrit sur la liste , une demande doit être présentée à la préfecture du département dans lequel le postulant a sa résidence principale ou administrative.
Situation juridique du commissaire-enquêteur
Le commissaire-enquêteur est une personne choisie "en fonction notamment de (sa) compétence et de (son) expérience, parmi les personnes qui manifestent un sens de l'intérêt général, un intérêt pour les préoccupations d'environnement, et témoignent de la capacité d'accomplir leur mission avec objectivité, impartialité et diligence" (art. R. 123-41 code de l'environnement)
En particulier, il a l'obligation de ne pas se trouver, sur une enquête donnée, en situation de conflit d'intérêts.