Constitue des considérations humanitaires et des circonstances exceptionnelles justifiant la délivrance d’un titre de séjour la situation d’un étranger qui bénéficie, ainsi que son épouse, de la protection subsidiaire, accordée pour chacun d’eux par deux pays différents de l’Union européenne, et réside en France depuis plusieurs années.
Le tribunal a d’abord retenu le fait que le requérant bénéficiait de la protection subsidiaire accordée par un autre état de l’Union européenne et qu’il vivait en couple depuis 2018 avec une compatriote, titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle au titre de la protection subsidiaire, accordée par l’Etat français et valable jusqu’en 2027.
Il s’est ensuite fondé sur la situation personnelle et familiale du requérant. Ce dernier s’est ainsi marié en France. Il a pour projet d’avoir un enfant et suit un traitement médical régulier à cet effet. Son épouse, qui dispose d’un emploi stable en France et dont les propres enfants sont scolarisés, n’a pas vocation à quitter le territoire français. Enfin, le frère du requérant ainsi que son épouse, titulaires eux-mêmes de cartes de séjour pluriannuelles au titre de la protection subsidiaire, résident à Limoges avec leurs deux enfants.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, le tribunal a, par un jugement rendu le 12 juillet 2024, considéré que l’intéressé pouvait se prévaloir d’un droit au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
TA Limoges, 12 juillet 2024, M. S., 2401035