Le 3 février 2023, le département de la Haute-Vienne a adopté une délibération portant « ajustement des modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) et création d’une indemnité pour service de jour férié » pour ses agents. Le syndicat CGT des fonctionnaires et agents territoriaux actif/ves et retraité/es des établissements publics et privés du conseil départemental de la Haute-Vienne a demandé au tribunal d’annuler cette délibération, en tant seulement qu’elle porte sur les modalités d’application du complément indemnitaire annuel (CIA).
Le tribunal juge alors que les conclusions du syndicat, dirigées contre les conditions d’éligibilité et les modalités de fixation du montant du complément indemnitaire annuel (CIA), telles qu’elles ont été fixées par la délibération du 3 février 2023, portent sur des éléments divisibles de l’ensemble de la délibération attaquée et sont, par suite, recevables.
Il relève ensuite qu’il résulte des modalités retenues à l’article I.B.2 de la délibération attaquée que les agents du département de la Haute-Vienne, « présentant, durant l’année civile de référence, un nombre d’absences (pour raison de santé ou autorisations spéciales d’absence) discontinues d’une durée totale de 7 jours calendaires (14 jours en cas de période d’isolement COVID) ou d’une absence continue supérieure à 21 jours calendaires », ne peuvent pas bénéficier du CIA. Il juge dès lors que, si, pour apprécier la manière de servir de ses agents, le département de la Haute-Vienne était libre de tenir compte d’un critère d’assiduité, de telles modalités, qui rendent ce critère prépondérant et sont susceptibles de conduire à une suppression intégrale du CIA pour des agents ayant été absents pour des motifs légitimes, mais ayant pu néanmoins exercer leurs fonctions pendant une partie de l’année et faire ainsi la preuve de leur engagement professionnel et de leur manière de servir, sont entachées d’illégalité.
Le tribunal, après avoir retenu que l’ensemble des modalités d’attribution du CIA ne sont pas divisibles, a annulé la délibération du 3 février 2023 en tant qu’elle concerne ce CIA, puis, eu égard aux effets excessifs qu’emporterait une annulation rétroactive des dispositions contestées de cette délibération, notamment sur les droits reconnus aux agents du département de la Haute-Vienne, qui était juridiquement applicable dès la date de mise en œuvre de ce régime indemnitaire, en a différé l’effet jusqu’au 31 août 2026.