Suppression de la contribution pour l'aide juridique
La contribution à l'aide juridique d'un montant de 35 euros disparaît à compter du 1er janvier 2014. En application des disposi...
Journée de présentation de Télérecours
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Ouverture de l'application Télérecours
Télérecours permet la transmission électronique des requêtes des avocats et des administrations aux juridictions adminis...
Visite du Vice-Président du Conseil d’Etat au tribunal administratif de Limoges au mois de juillet 2013,
M. Jean-Marc Sauvé rendra visite à la juridiction au mois de juillet 2013. Il sera accompagné d’une déléga...
Réforme de la justice administrative
Le Commissaire du gouvernement prend le nom de Rapporteur public
