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Du 1er avril 2018 au 31 décembre 2021, 42 centres de gestion (CDG) ont expérimenté la médiation préalable obligatoire auprès de 7 716 collectivités et établissements représentant environ 378 000 agents publics et près d’une centaine de médiateurs ont été formés. Ils ont assuré 835 médiations avec un taux de réussite supérieur à 50%.
Le tribunal administratif est impliqué dans la médiation libre à l’initiative du juge et des parties depuis 2017. Son président a réuni, le vendredi 23 septembre, les directrices générales des centres de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze, de la Creuse, de l’Indre et de la Haute-Vienne, pour une réunion de travail. Il s’agissait de faire le point sur les dispositions de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, notamment ses articles 27 et 28 et du décret du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique territoriale. La mise en œuvre de ce dispositif a été étudiée, le rôle des centres de gestion et du tribunal a été précisé afin que la médiation préalable obligatoire, qui présente en cette matière une utilité certaine puisse fonctionner au plus vite et de la meilleure manière. La signature d’une convention de partenariat entre ces centres de gestion et le tribunal pourrait intervenir en fin d’année.
