Régulièrement, le tribunal met en ligne une ou plusieurs décisions particulièrement remarquables au regard de leur importance juridique ou de leur sensibilité au contexte local.
Décision du mois – Mai 2023 – n° 2100866
M. B, autoentrepreneur, a conclu une convention de formation professionnelle avec un organisme bénéficiant alors d’un agrément délivré par l’association Qualibat en vue de dispenser une formation d’efficacité énergétique aux professionnelles réalisant des travaux d’amélioration de performance énergétique du bâtiment dans le cadre du signe de qualité « Reconnu garant de l’environnement » (ci-après RGE). Une telle qualification RGE, accordée par des organismes qualificateurs comme l’association Qualibat, est nécessaire pour permettre aux particuliers de bénéficier de certaines aides financières et fiscales relatives à des travaux de rénovation énergétique.
M. B a demandé au tribunal d’annuler, d’une part, les décisions par lesquelles l’association Qualibat a déclaré non valide l’attestation de réussite à la formation « Efficacité énergétique » qui lui avait été délivrée le 15 mai 2020 par l’institut pour le développement de l’efficacité énergétique (ci-après IDEE), qu’il a ensuite fournie à l’appui de sa demande tendant à ce que lui soit reconnue la qualification Reconnu Garant de l’Environnement (RGE) et, d’autre part, la décision par laquelle Certibat, service de l’association Qualibat, a suspendu l’agrément de l’organisme de formation IDEE.
A titre liminaire, le tribunal s’est implicitement reconnu compétent pour connaître de la légalité des décisions en litige, au motif que ces dernières, bien que prises par des personnes privées, révélaient l’utilisation de prérogatives de puissance publique dans l’exercice d’une mission de service public.
La juridiction a ensuite estimé que le requérant ne justifiait pas d’un intérêt pour agir contre la décision portant suspension pour l’avenir de l’agrément délivré à l’organisme de formation avec lequel il avait conclu une convention, dès lors que l’attestation de réussite dont il entendait faire reconnaître la validité avait été établie antérieurement à la suspension en litige.
En ce qui concerne les décisions de l’association Qualibat déclarant non valide l’attestation de réussite du requérant à la formation « Efficacité énergétique » délivrée par l’IDEE, le tribunal a retenu que les dispositions de l’arrêté définissant le cahier des charges des formations relatives à l’efficacité énergétique, imposaient à l’association Qualibat de mettre à disposition de l’organisme de formation IDEE un outil permettant de générer à distance des QCM, et également à cet organisme de fournir aux stagiaires le matériel informatique nécessaire pour que ceux-ci puissent se soumettre à l’épreuve de QCM en ligne. En revanche, le tribunal a estimé qu’il ne résultait, ni de ce cahier des charges, ni des mentions de l’agrément de cet organisme de formation, que le recours à un QCM en présentiel présentait un caractère obligatoire pour le contrôle des connaissances relatif à la formation suivie par le requérant, intitulée « devenir RGE » et qu’il aurait été interdit de faire subir à ses stagiaires un QCM en ligne, à distance. La juridiction en a déduit que les décisions de l’association Qualibat refusant de reconnaître la validité de l’attestation de réussite à cette formation, présentée par le requérant à l’appui de son dossier de demande de qualification RGE, étaient entachées d’erreur de droit.
Le tribunal a donc prononcé l’annulation de ces décisions et, en l’absence de tout élément invoqué en défense susceptible de mettre en cause la validité de l’attestation de réussite à la formation en litige, a enjoint à l’association Qualibat de reconnaître la validité de cette attestation de réussite dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.