L’eau du château victime d’emprises irrégulières
Dans le cadre de travaux destinés à réaliser un nouveau maillage des canalisations d’eau traversant son sous-sol, la commune de Cognac-la-Forêt, souhaitant privilégier un apport d’eau vers d’autres points de son bourg, a « détourné » des eaux provenant d’une source de la forêt de cette commune qui, via une canalisation historique, alimentait jusque-là une fontaine, une rivière anglaise et des bassins du château de Cognac.
Devenue récemment propriétaire du château, une SCI a demandé au tribunal d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Cognac-la-Forêt a implicitement rejeté sa demande tendant au rétablissement de son « droit d’eau » comme par le passé et d’enjoindre à cette commune de procéder au rétablissement de ce droit.
Après avoir relevé que les conclusions d’annulation devaient être regardées comme étant absorbées par les conclusions d’injonction, le tribunal a estimé qu’en réalisant des travaux sur la canalisation historique ayant appartenu à l’ancienne propriétaire du château, sans procédure ni accord préalable, la commune avait porté une atteinte au droit de propriété de la société, atteinte devant être qualifiée d’emprise irrégulière.
Relevant que l’alimentation en eau des éléments d’agréments du château était désormais assurée par une nouvelle canalisation mise en place par la commune, le tribunal a considéré qu’en fermant régulièrement la vanne d’alimentation de cette canalisation pour privilégier d’autres usages, sans procédure ni accord préalable, la commune, portant atteinte au droit de propriété de la société et à sa servitude d’eau acquise par voie de prescription trentenaire dont l’existence a été reconnue par la cour d’appel de Limoges dans le cadre d’une question préjudicielle, a à nouveau été à l’origine d’une emprise irrégulière.
En l’absence d’extinction du droit de propriété, le tribunal a jugé qu’il appartenait bien au juge administratif de connaître des conclusions tendant à ce qu’il soit mis fin aux emprises irrégulières de cette personne publique, lesquelles entrainaient une dépossession au moins partielle des droits réels immobiliers de la société requérante, en particulier de sa servitude d’alimentation en eau.
Le tribunal a ensuite retenu que la remise en état des lieux et la remise en marche de la canalisation historique porteraient une atteinte excessive à l'intérêt général, alors que le maintien en position « ouverte » de la vanne de la nouvelle canalisation pour l’alimentation du château permettrait de faire cesser les effets des emprises. Alors que la commune de Cognac-la-Forêt n’établissait ni même n’alléguait que le rétablissement d’une alimentation ininterrompue en eaux d’agrément du château porterait une atteinte excessive à un intérêt général, le tribunal lui a enjoint de cesser d’interrompre l’alimentation en eau du château, en conservant la vanne d’alimentation de la nouvelle canalisation en position ouverte.
TA Limoges, 19 mai 2026, n° 2000195, SCI Chambinaud Frères