Régulièrement, le tribunal met en ligne une ou plusieurs décisions particulièrement remarquables au regard de leur importance juridique ou de leur sensibilité au contexte local.
Décision du mois – Septembre 2023 – n° 2001164
Saisi par l’association « Zones rurales à défendre à la Croisière », le tribunal a prononcé l’annulation de la délibération du 16 décembre 2019 par laquelle la communauté de communes Monts et vallées ouest Creuse a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) du pays Sostranien, en tant qu’elle crée une zone 2AU en vue de l’extension de la zone d’activité économique de la Croisière.
Le tribunal a estimé que ce classement, correspondant au choix des élus communautaires de créer onze hectares d’offre foncière supplémentaire sur le site de la Croisière était entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.
La juridiction a notamment relevé qu’il ressortait du rapport de présentation du document d’urbanisme que si cinquante hectares de terrains étaient viabilisés sur le parc d’activités de la Croisière, onze de ces cinquante hectares étaient encore disponibles. Elle a également retenu que les documents graphiques et les photographies aériennes produits en défense démontraient la construction de seulement quatre bâtiments et d’une station essence à l’intérieur du périmètre de l’actuelle zone d’activité et que la consistance des projets d’installation d’entreprises n’était pas établie.
Le tribunal en a déduit que la zone d’activité n’était pas saturée et que la nécessité d’un tel projet de développement ne ressortait pas des pièces du dossier.