Toutes les informations pratiques et les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.
1. L'aide juridictionnelle permet aux personnes à faible revenu de voir leurs frais de justice (honoraires d'avocat et frais d'expertise notamment) pris en charge par l'État, totalement ou partiellement, selon le niveau des ressources dont elles disposent.
2. informations complémentaires:
> Tout ce qu'il faut savoir
3. Formulaire:
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4. Les demandes d'aide juridictionnelle qui concernent exclusivement les recours devant le Tribunal administratif, doivent être remises ou envoyées aux adresses suivantes:
- mèl: baj.ta-limoges@juradm.fr
ou
- Tribunal administratif de Limoges
Bureau d'aide juridictionnelle
2 Cours Bugeaud
CS 40410
87000 Limoges Cedex
Tel: 05.55.33.91.55
Au retour de l'accusé-réception, vérifier que le code correspond bien à votre demande
- 121 : Toutes procédures
- 12 A : Référés et procédures spéciales de suspension
- 12 J : contentieux des personnes étrangères sauf recours indemnitaire et référés
