Introduire une requête devant le Conseil d'État

• De quels types de demandes puis-je saisir le Conseil d'État ?
  Le Conseil d’État est la juridiction suprême de l’ordre administratif. Lorsqu’il intervient dans un litige, il le fait en principe en tant que juge de cassation. ›
• Quelles sont les conditions pour saisir le Conseil d'État ?
  Le délai de recours est, dans la plupart des cas, de deux mois à compter de la notification de la décision de l’administration ou de la décision de justice que le requérant souhaite contester. ›
• Comment formuler ma requête devant le Conseil d'État ?
  La requête doit être impérativement motivée dans le délai de recours contentieux, c’est-à-dire préciser l’ensemble des arguments invoqués contre la décision contestée. ›
• Quel est le coût de la procédure devant le Conseil d'État ?
  L'accès à la justice est en principe gratuit. Toutefois, déposer une requête devant la juridiction administrative peut induire certains frais.Toutefois, une procédure peut être à l’origine de certains frais, en particulier des honoraires d’avocats. ›
• Quelle est la durée de la procédure ?
  Devant le Conseil d’État, le délai moyen qui sépare le dépôt d’une requête de son jugement est d’un an. ›

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