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30 novembre 2018

Télérecours citoyens arrive !

A partir du mois de décembre 2018, tout justiciable peut désormais déposer son recours par le biais de l’application Télérecours citoyens devant la juridiction administrative

A partir du début du mois de décembre 2018, l’application internet Télérecours citoyens est accessible auprès de l’ensemble de la juridiction administrative.

Télérecours citoyens permet aux particuliers et aux personnes morales de droit privé qui ne sont pas chargées de la gestion permanente d’un service public (entreprises, associations, syndicats…) d’échanger avec les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat.

 

Ils peuvent, par cette application, accéder à leur dossier, suivre l’état de son avancement, consulter l’ensemble des documents échangés avec la juridiction et suivre les différentes étapes du déroulement de l’instruction. Cette application est accessible sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Elle garantit la sécurité et la fiabilité des échanges avec la juridiction : tous les documents déposés sont horodatés et des accusés de dépôts et d’enregistrements sont automatiquement envoyés aux justiciables. Enfin les justiciables reçoivent des alertes à chaque nouvel événement de leur dossier.

 

Télérecours citoyens n’est pas obligatoire. Les requérants, particuliers ou personnes morales de droit privé, conservent toujours la possibilité de déposer leur recours par voie postale (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou en venant à l’accueil de la juridiction.

 

Veuillez trouver ici la fiche pratique Télérecours citoyens

 http://www.conseil-etat.fr/Media/CDE/Francais/Documents/Demarches_procedures/Fiches_pratiques_JA/Fiche_13_TRC_WEB

Veuillez trouver ici le portail de l’application Télérecours

https://www.telerecours.fr/

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