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18 juin 2013

Ouverture de l'application Télérecours

 

Télérecours permet la transmission électronique des requêtes des avocats et des administrations aux juridictions administratives (Conseil d’État, cours administratives d’appel et tribunaux administratifs). Après des expérimentations menées avec succès dans les juridictions franciliennes, l’application va être progressivement généralisée au cours de l’année 2013. Son ouverture est prévue à l’automne 2013 pour la Cour administrative d’appel de Bordeaux et les Tribunaux administratifs de son ressort, dont le tribunal administratif de Limoges fait partie.

 

 

 

Télérecours est une application informatique qui permet de gérer la communication dématérialisée des requêtes, des mémoires et des actes de procédure entre les juridictions administratives et les parties.

 

La généralisation de cette application a lieu en trois temps sur le territoire métropolitain :

- A compter du 2 avril 2013, pour le Conseil d’Etat.

- A compter du 3 juin 2013, pour la cour administrative d’appel de Nancy, la cour administrative d’appel de Nantes et les tribunaux administratifs de leur ressort (Besançon, Caen, Châlons-en-Champagne, Nancy, Nantes, Orléans, Rennes et Strasbourg).

- A l’automne 2013, pour les six autres cours administratives d’appel (Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Paris et Versailles) et les tribunaux administratifs métropolitains de leur ressort.


Le dispositif est accessible à tous les avocats et à toutes les administrations pour l’ensemble des contentieux, quel que soit leur objet et le type de la procédure. En revanche, il n’est pas accessible aux personnes de droit privé, physique ou morale, non représentées, du moins dans un premier temps.

Pour bénéficier de l’application Télérecours, les parties devront préalablement s’y inscrire. Elles figureront alors dans un annuaire national valable devant toutes les juridictions administratives. Elles pourront être ainsi authentifiées à chacune de leurs utilisations de l’application. .

 

 Elle permettra aux parties de transmettre toutes leurs productions (requêtes, mémoires et pièces) et de recevoir tous les actes de procédure émanant de la juridiction (communications, mesures d’instruction, avis d’audience, notification des décisions pour les administrations et transmission de leurs ampliations pour les avocats).

Les parties pourront signer leur production par voie électronique, si elles disposent d’un certificat électronique. En l’absence de ce certificat, les parties devront conserver un exemplaire écrit de leur dossier.

Les juridictions comme les avocats et les administrations disposent de la faculté de gérer leurs droits d’accès au sein de l’application, de manière à déterminer librement, selon leur organisation, qui a accès à quel type de dossiers et pour quel usage (simple lecture, préparation des envois ou validation des envois)

Aucune obligation de recourir à Télérecours n’est imposée dans l’immédiat. Toutefois, en s’inscrivant dans Télérecours, une administration ou un avocat est identifié dans un annuaire national et autorise ainsi l’ensemble des juridictions administratives à communiquer avec lui par cette voie, sur quelque dossier que ce soit.


Cette application est accessible à l’adresse suivante : http://www.telerecours.juradm.fr
Si vous êtes adhérent au RPVA, Télérecours est accessible à partir du portail E-barreau.

Dans le cas contraire, vous pouvez vous rapprocher de la juridiction pour obtenir un code d’accès et le mot de passe provisoire nécessaire à l’inscription de votre structure.

> Voir le communiqué de presse d’annonce

 

> Télécharger le dépliant “Télérecours, un outil pour faciliter vos échanges avec les juridictions administratives”

 

> Voir le dossier documentaire

 

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