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30 juin 2021

Les décisions du mois: Mars 2021

Régulièrement, le tribunal met en ligne une ou plusieurs décisions particulièrement remarquables au regard de leur importance juridique ou de leur sensibilité au contexte local.

TA Limoges, 18 mars 2021, Mme Armelle D., 1900260, C+

 

Le 27 février 2018 et le 14 novembre 2018, le comptable public de l’université de Limoges a émis deux factures par lesquelles il a demandé à Mme D. de payer, respectivement, une somme de 7 500 euros et une somme de 6 000 euros correspondant aux frais de formation et aux droits d’inscription visés dans son contrat de formation professionnelle avec l’université de Limoges au titre des années universitaires 2017-2018 et 2018-2019.

Mme D. a notamment demandé au tribunal d’annuler les factures précitées émises à son encontre, ainsi qu’à être déchargée de l’obligation de payer les sommes qui y sont mentionnées

Dans son jugement, le tribunal retient qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce qu’une personne entrant dans le champ de la formation continue, mentionnée à l’article L. 123-4 du code de l’éducation, s’inscrive sous le régime de la formation initiale, dès lors, d’une part, qu’elle répond aux exigences de qualification requises pour s’inscrire en formation initiale, et, d’autre part, que le cycle d’enseignement suivi est un cycle de formation initiale ne comportant aucun aménagement particulier d’enseignement au sens des dispositions de l’article D. 714-62 du code de l’éducation.

En l’espèce, le tribunal juge que dès lors que Mme D. remplissait les conditions pour être inscrite en formation initiale et qu’elle n’avait pas demandé à bénéficier d’un aménagement particulier d’enseignement, et quand bien même elle aurait également été éligible à une inscription en formation continue, l’université de Limoges a commis une erreur de droit en lui imposant une inscription sous le régime de la formation continue et en exigeant le paiement des frais de formations et des droits d’inscription correspondant.

Il annule ainsi, dans son dispositif, les factures des 27 février et 14 novembre 2018 et fait droit à la demande de décharge présentée par Mme D.

  • La Lettre de la justice administrative

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