Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / A savoir / Communiqués / Communiqué de presse du 29 octobre 2015
29 octobre 2015

Communiqué de presse du 29 octobre 2015

Rejet du recours contre l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi de la société Fenwal France SAS

Le Tribunal administratif de Limoges rejette le recours dirigé contre l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi de la société Fenwal France SAS.

Cliquer ici pour accéder au communiqué de presse complet.

Cliquer ici pour accéder au jugement du Tribunal administratif.

  • La Lettre de la justice administrative

    Consultez tous les numéros
    lalja

Toutes les actualités

toutes les actualités