Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / A savoir / Communiqués / Communiqué de presse du 26 février 2015
26 février 2015

Communiqué de presse du 26 février 2015

Annulation, au 1er septembre 2016, de la déclaration d'utilité publique portant sur l'utilisation et la protection des eaux des puits alimentant en eau potable la Communauté d'agglomération castelroussine.

Le tribunal administratif de Limoges annule, avec effet au 1er septembre 2016, l’arrêté du préfet de l'Indre déclarant d’utilité publique l’utilisation, pour la consommation humaine, et la protection des eaux des deux puits alimentant en eau potable la Communauté d'agglomération castelroussine.

Cliquer ici pour accéder au communiqué de presse complet.

Cliquer ici pour accéder au jugement.

  • La Lettre de la justice administrative

    Consultez tous les numéros

    lalja